Conditions générales de service

Dernière mise à jour : Juillet 2026

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de nos services de production et d'édition vidéo proposés par Studio Dimbrymgir. En transmettant une demande d'entrevue ou en signant une entente de tournage, vous acceptez l'ensemble des clauses d'affaires ci-dessous.

1. Cadre d'affaires et propriété de la marque

Studio Dimbrymgir est une enseigne commerciale de la société :
BRAINROLE TECHNOLOGIES PRIVATE LIMITED (Numéro d'immatriculation CIN : U74999DL2018PTC331706), ayant son siège social officiel à : HOUSE NO 588/589, POLE NO -98 NASIRPUR EXTENSION, DWARKA, NEW DELHI, Delhi, India - 110045. Tous les contrats de réalisation d'œuvres audiovisuelles et d'édition sont administrés et encaissés par notre société mère.

2. Descriptif des prestations de tournage et montage

Notre studio planifie, filme et édite des vidéos narratives (biographies de familles, enregistrement de balados, modules de leçons pédagogiques). Les conditions spécifiques liées aux dates de livraison, heures de présence technique et formats finaux de fichiers font l'objet d'un contrat de services distinct rédigé par notre chef de projet.

3. Conditions de tarification et monnaie de facturation

Tous les tarifs présentés sur le site sont exprimés en Dollars canadiens ($ CAD). Les taxes provinciales et fédérales canadiennes applicables (TPS, TVQ) sont calculées et détaillées au moment de la rédaction de votre soumission finale personnalisée.

4. Droit de rétractation contractuel (Cooling-Off de 10 jours)

En accord avec la Loi sur la protection du consommateur en vigueur au Québec et dans les autres provinces canadiennes, le client bénéficie d'un délai complet de résolution de dix (10) jours pour tout accord d'affaires conclu à distance ou hors établissement. Pour exiger la résiliation complète et le remboursement de vos acomptes versés, vous devez acheminer une demande par courriel à : [email protected].

5. Droits d'auteur et propriété audiovisuelle

Dès encaissement complet des montants convenus au devis initial, Studio Dimbrymgir transfère de plein droit au client la pleine propriété d'usage à des fins familiales, éducatives ou d'affaires de l'œuvre vidéo éditée livrée. Les fichiers vidéo d'enregistrement bruts non édités demeurent la propriété exclusive du studio.

6. Limitation de responsabilité technique

Studio Dimbrymgir s'engage sur la qualité technique et artistique de ses montages. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables d'un désaccord subjectif sur le rendu artistique d'un montage validé pas à pas lors de la phase de post-production.

7. Différends juridiques et loi applicable

Toute contestation ou réclamation liée à l'exécution de nos contrats canadiens sera soumise de plein droit aux instances de justice de New Delhi, en Inde, et régie conformément aux lois applicables à New Delhi, sans restriction de vos droits en tant que citoyen canadien protégés par les instances locales.